J.O. 226 du 29 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620694A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :

Le retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.

Par suite du retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, est dissoute.

Mlle Haber (Sonia, Anne, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, dissoute.